CGV

Webfactory OS propose ses prestations exclusivement aux entreprises, aux indépendants, aux organisations et aux autres donneurs d'ordre agissant à titre professionnel. La conclusion d'un contrat avec des consommatrices et consommateurs à des fins privées n'est pas prévue.

Lors de la finalisation de la commande, le Client confirme expressément qu'il agit à titre professionnel et qu'il est habilité à conclure le contrat pour l'entreprise indiquée dans le processus de commande.

Les présentes CG s'appliquent à l'ensemble des commandes et demandes de projet passées via le parcours de commande de Webfactory OS, sauf convention écrite contraire dans le cas particulier.

Le produit, les options (add-ons) choisies, le prix et les indications fournies par le Client sont récapitulés en continu au cours du processus de commande et présentés de manière claire avant la finalisation.

Avant la finalisation, le Client peut vérifier l'ensemble de ses indications et les corriger à tout moment au moyen de la fonction de retour du processus de commande.

Le contrat est conclu par l'activation du bouton de commande clairement désigné comme payant et par la confirmation de commande électronique qui s'ensuit, pour autant qu'aucun examen personnel ni aucune demande de projet ne soit nécessaire.

Les indications que le système dirige, en raison de leur ampleur ou de leur particularité, vers la voie de demande (demande de projet) ne constituent pas encore une commande et ne fondent aucun prix contraignant. Dans ces cas, un contrat n'est conclu qu'après un accord distinct et exprès.

Tous les prix présentés dans le processus de commande sont des prix nets, auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse indiquée, pour autant que cela y soit expressément présenté ainsi.

Est déterminant le prix indiqué lors de la finalisation contraignante de la commande et consigné dans l'instantané (snapshot) immuable de la commande ou de la facture.

Une modification ultérieure d'un prix de catalogue n'a jamais d'effet sur une commande déjà existante.

Sont déterminants pour l'étendue des prestations :

• le produit de base choisi,
• les options (add-ons) choisies,
• le récapitulatif de commande,
• l'entretien de projet ultérieur,
• le briefing de production final ainsi que
• les modifications ultérieures expressément confirmées.

Les prestations qui n'ont pas été expressément convenues par cette voie ne font pas automatiquement partie du contrat.

Avant une commande, le Client peut faire visualiser gratuitement et sans engagement trois orientations de design pour son projet. Les visualisations sont générées avec l'aide d'un service d'IA externe à partir des indications relatives au projet fournies par le Client (détails dans la déclaration de protection des données). La visualisation ne constitue pas une commande et ne fonde aucune obligation de paiement.

Il n'existe aucun droit à la disponibilité de la visualisation ni à un résultat déterminé. En cas de perturbations techniques, la génération peut être retardée, incomplète ou répétée.

Les visualisations et idées de design présentées sont des propositions sans engagement et des sources d'inspiration. Elles ne constituent ni un design achevé, ni un site web achevé, ni un engagement pour le Client ou pour Webfactory OS, et ne deviennent pas automatiquement le site web ; la réalisation s'effectue manuellement après une commande (chiffre 6).

Le Client peut :

• privilégier l'une des propositions présentées,
• combiner des éléments de différentes propositions,
• laisser Webfactory OS décider de manière professionnelle, ou
• rejeter l'ensemble des propositions.

L'orientation de design définitive n'est fixée de manière contraignante que lors du briefing de projet. Une proposition de design ne fonde aucun droit à une réalisation identique ou fidèle au pixel près.

Le site web ou la boutique en ligne effectivement livré est conçu et réalisé de manière professionnelle par l'équipe Webfactory OS. Webfactory OS n'est pas un générateur automatique de sites web par IA.

Des outils techniques, des logiciels, des automatisations ou des sous-traitants peuvent être utilisés ; la responsabilité de la prestation contractuelle incombe toutefois toujours à IDS Business Live AG.

Après réception du paiement, un entretien de projet a lieu, par voie numérique ou par téléphone.

La commande, les préférences de design, l'entretien de projet, les documents remis et les informations internes relatives au projet sont ensuite réunis dans le briefing de production final.

La production ne commence qu'une fois le paiement reçu, les informations et documents nécessaires au démarrage de la production disponibles et le projet validé comme prêt pour la production.

Le Client met à disposition en temps utile les informations, contenus, accès, validations, droits et retours nécessaires.

Les retards dus à un défaut de collaboration du Client prolongent de manière appropriée les délais convenus.

• Après 30 jours sans collaboration, le projet peut être mis en pause.
• Après 90 jours sans la collaboration nécessaire, le projet peut être clôturé administrativement. Les prestations déjà fournies et les coûts déjà engagés restent dus dans ce cas. Une reprise ultérieure peut faire l'objet d'une nouvelle planification.

Le projet de base comprend trois cycles de corrections.

Un cycle de corrections comprend des modifications groupées apportées à la version présentée, dans les limites de l'étendue du projet convenue.

Les nouvelles fonctionnalités, les nouvelles pages, les changements d'orientation fondamentaux ou les extensions ultérieures de l'étendue convenue ne sont pas considérés comme des corrections ordinaires et peuvent faire l'objet d'une offre séparée.

Le Client vérifie la version mise à disposition pour la réception dans un délai de 14 jours civils. Les défauts apparents doivent être signalés de manière concrète dans ce délai. Les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte.

En cas de défauts justifiés, Webfactory OS a d'abord la possibilité d'y remédier.

Si aucun avis de défaut concret n'est donné dans le délai de vérification et que l'ouvrage est expressément validé ou utilisé en production, il est réputé reçu en ce qui concerne les défauts apparents.

Les prétentions légales impératives et les règles légales de prescription demeurent réservées.

Les factures sont payables dans un délai de 10 jours civils.

En cas de terme de paiement convenu de manière ferme, la demeure intervient à son échéance ; à défaut, selon les conditions légales.

L'intérêt moratoire s'élève à 5 % par an.

Les frais de rappel, de poursuite et de recouvrement nécessaires et appropriés peuvent, dans la mesure autorisée par la loi, être refacturés.

En cas de retard de paiement, la poursuite de l'exécution des prestations peut être mise en pause après un préavis approprié.

Une résiliation avant l'achèvement est régie en particulier par l'art. 377 CO.

Pour un calcul transparent des travaux typiquement effectués, des capacités réservées et des dispositions prises jusqu'à la résiliation, les valeurs indicatives forfaitaires suivantes s'appliquent, à moins qu'une prétention différente ne soit démontrée dans le cas concret :

• après commande contraignante, avant validation pour la production : 25 %
• après validation pour la production, avant la première version staging/preview : 50 %
• après la première version staging/preview : 80 %
• dès la validation finale ou le statut « Ready for Launch » : 100 %

Les montants déjà payés sont imputés ; aucune double facturation n'a lieu. En outre, des coûts de tiers non annulables ou déjà engagés peuvent être dus.

Des prétentions légales plus étendues ou moindres dans le cas concret demeurent réservées.

Après paiement intégral, les droits patrimoniaux cessibles sur les résultats de travail créés individuellement pour le projet du Client sont transférés de manière étendue au Client, dans la mesure convenue.

Le Client peut utiliser, modifier et développer ces résultats de travail, et les faire développer par des tiers.

Les droits qui ne peuvent juridiquement pas être cédés ne sont pas transférés.

Les composants de tiers, les logiciels open source, les polices, les plugins, les contenus de banques d'images et les éléments comparables restent soumis à leurs conditions de licence respectives.

Les composants de base réutilisables de Webfactory OS, le savoir-faire général, les frameworks et les modules non développés exclusivement pour le Client demeurent la propriété de IDS Business Live AG. Après paiement intégral, le Client obtient sur ceux-ci un droit d'utilisation illimité dans le temps et dans l'espace, dans la mesure nécessaire à l'utilisation et au développement de son projet.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, marques, données, vidéos et autres matériels transmis.

Le Client assume la responsabilité des violations de droits résultant des contenus qu'il a fournis, pour autant que Webfactory OS n'ait pas elle-même causé la violation.

Après la publication, IDS Business Live AG peut citer le projet accessible au public à titre de référence et utiliser en particulier le nom de l'entreprise, le logo, des captures d'écran visibles publiquement ainsi que la description du projet à des fins de portfolio et de marketing propre.

Les informations confidentielles ou les données non publiques du Client ne peuvent pas être utilisées à cette fin.

Les droits de la personnalité et les droits de tiers prévus par la loi demeurent réservés.

Si un forfait Care est commandé, les dispositions suivantes s'appliquent en outre :

• Durée minimale : 12 mois à compter de l'activation ou, au plus tard, de la mise en ligne (go-live).
• Ensuite, prolongation pour une durée indéterminée avec un délai de résiliation de 30 jours pour la fin d'un mois.
• Les prestations et prix concrets résultent de la commande correspondante.
• Une résiliation extraordinaire pour justes motifs reste possible.
• En cas de retard de paiement, les prestations Care peuvent être suspendues après notification préalable.

Les modifications des conditions Care en cours sont communiquées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de modifications défavorables substantielles, le Client peut résilier le contrat Care concerné pour la date d'entrée en vigueur.

Sans forfait Care actif, le Client assume en principe lui-même, après la réception et la mise en ligne (go-live), la responsabilité de l'exploitation courante, des mises à jour, de la maintenance, des contenus et des contrats avec des tiers, sauf convention contraire.

Il n'existe aucune garantie d'accessibilité ininterrompue des services externes, des hébergeurs, des moteurs de recherche, des API, des prestataires de paiement, des plugins ou d'autres prestataires tiers.

Il n'existe aucune garantie quant à un classement Google déterminé, à un chiffre d'affaires, à des leads ou à d'autres résultats économiques.

La responsabilité pour dol et négligence grave n'est pas exclue.

La responsabilité pour négligence légère est exclue ou limitée dans la mesure autorisée par la loi.

Dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité est exclue pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le gain manqué, le chiffre d'affaires manqué ainsi que pour les pertes de données résultant de systèmes du Client ou de systèmes externes ainsi que de pannes de prestataires tiers.

Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale pour négligence légère est limitée à la valeur nette de la commande concrètement concernée.

Le droit impératif demeure expressément réservé.

Les retards dus à des événements échappant à la sphère d'influence raisonnable d'une partie – par exemple des perturbations d'infrastructure à grande échelle, des événements naturels, des mesures des autorités ou des pannes importantes de prestataires tiers essentiels – entraînent une prolongation appropriée des délais pour la durée et les effets de l'événement.

Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations commerciales et techniques non publiques de l'autre partie.

Les obligations légales de divulgation demeurent réservées.

Le droit suisse est exclusivement applicable.

Le for exclusif pour les litiges entre Webfactory OS et les donneurs d'ordre professionnels est, dans la mesure autorisée par la loi, Zurich, Suisse.

Les présentes CG sont disponibles en allemand, en anglais, en français et en italien. En cas de divergences entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.